Le procès-verbal de fin de chantier est-il obligatoire ?

🔹 Non, le procès-verbal (PV) de fin de chantier n’est pas obligatoire dans tous les cas, mais il est fortement recommandé.

👉 Quand est-il nécessaire ?

✔️ Dans les marchés publics ou privés avec contrat : Certains contrats (CCAG, marchés privés, marchés publics) peuvent exiger un PV de réception.

✔️ En cas de sous-traitance : Il permet de formaliser la fin des travaux entre les différents intervenants.

✔️ Pour éviter les litiges : Il atteste que le client accepte les travaux réalisés et déclenche le délai de garantie.

👉 Que contient un PV de fin de chantier ?

📌 Date et lieu des travaux

📌 Liste des travaux réalisés

📌 Réserves éventuelles et délais de correction

📌 Accord du client sur la réception des travaux

📌 Signature des parties (artisan/entreprise et client)

Pourquoi faire un procès-verbal de fin de chantier ?

✅ Preuve officielle de la bonne réalisation des travaux

✅ Déclenchement des garanties (garantie de parfait achèvement, décennale…)

✅ Protection en cas de litige

💡 Bon à savoir :

• Avec ou sans réserves → S’il y a des défauts, ceux-ci doivent être notés et corrigés dans un délai convenu.
• Silence du client = acceptation tacite au bout de 30 jours après la fin des travaux.

📌 Conclusion :

Le PV de fin de chantier n’est pas obligatoire, sauf si prévu contractuellement, mais il est fortement conseillé pour sécuriser la fin des travaux et éviter d’éventuels litiges.

Tu veux un modèle de PV ? 😊

Voici un modèle de procès-verbal de fin de chantier que tu peux utiliser pour formaliser la réception des travaux. Je vais te générer un fichier Word pour que tu puisses le modifier facilement. 😊

Voici ton modèle de procès-verbal de fin de chantier en format Word. 📄

Procès Verbal Fin Chantier

Mis à jour le : 09/10/2025