Est-il obligatoire de faire une facture d’acompte ?

La facture d’acompte est une obligation légale prévue par le Code général des impôts, à partir du moment où un règlement a été effectué en avance. Dans l’article 289 du CGI (point I-1-c), il est précisé que tout versement réalisé avant la prestation doit être suivi de l’émission d’une facture d’acompte. Ceci concerne toutes les entreprises, qu’elles soient assujetties à la TVA ou non

Mis à jour le : 09/10/2025